Conditions générales de ventes

ATELIER PAUSE CAFE, Société A Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est situé 44, rue des Templiers, 91360 Epinay sur Orge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 888 557 444, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR18 888 557 444 (« ETHIQ »).

Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par ATELIER PAUSE CAFE sur son site Internet www.ethiqfrance.fr (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits neufs ou reconditionnés à neuf à un prix ferme (les « Produits »).

Territoires concernés : France Continentale, Corse et Monaco.

(*Version Avril 2024)

Article 1 : L'objet

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l'acceptation du paiement de cette commande.

1.2 ETHIQ se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1.3 Il est rappelé qu'en aucun cas, ETHIQ ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit.

Article 2 : Mise à disposition de la Marketplace par ETHIQ aux vendeurs

2.1 ETHIQ a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (France), complémentarité des Produits du Vendeur avec le catalogue de produits ETHIQ, nature des Produits (exclusivement neufs), disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs ou sur commande), respect de la charte Ethique de la marque.

2.2 Les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en (i) livrant en France correctement et dans le respect des délais annoncés, (ii) assurant un service client de qualité et en langue française, (iii) respectant les lois, normes et règlements applicables. 2.3 Les relations commerciales entre les Vendeurs et ETHIQ sont régies par un contrat de services qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Marketplace.

2.4 S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, ETHIQ se réserve le droit de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant. 2.5 L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des Vendeurs.

2.6 Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes, le taux de disponibilité des Produits, les nouveautés, l’animation commerciale dictée par la marque, et le cas échéant, les filtres choisis par les Acheteurs.

Article 3 : Utilisation de la Marketplace

3.1 Tout internaute peut utiliser la Marketplace pour un usage strictement privé. L'utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat.

3.2 Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Marketplace, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 7.

Article 4 : Fiche "Produits"

4.1 Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).

4.2 La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
• Le nom du Vendeur proposant le Produit éventuellement associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients, avec un lien vers les mentions relatives à l'identité du Vendeur ;
• La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
• Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur;
• La disponibilité du Produit ;
• La notation du Produit générée par les avis clients ;
• Le détail des avis clients ;
• La fiche technique de montage sur certains produits ;
• L'éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit.

4.3 Les images des Produits présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.

4.4 Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur notre site, y compris les poids, les dimensions et les capacités, ne sont qu’approximatives.

Article 5 : Promotions en cours

5.1 Toute commande de Produits passée dans le cadre d’une promotion décrite dans les Conditions des offres est régie par les termes exposés ci-dessous ainsi que par les conditions générales de ventes.

5.2 ETHIQ peut mettre en place des offres de Bienvenus sur le Site ou à travers divers partenariats. Ces offres sont non cumulables avec toutes autres offres en cours, valables uniquement sur la première commande sur le Site, et dans la limite d’une seule utilisation par compte Client.

5.3 De manière générale, les codes de référence peuvent être partagés d'une manière personnelle et appropriée à la communication avec des amis, des collègues ou des membres de la famille. Plus particulièrement, les codes de référence ne doivent pas être partagés sur les forums de consommateurs, distribués par chaîne d'emails ou spam, ou confiés à des personnes qui ne font pas partie de votre cercle d'amis, de collègues ou de membres de la famille. Si vous soumettez l'adresse email d'un ami, vous confirmez avoir le consentement préalable de cette personne, ou vous pensez raisonnablement qu'elle appréciera de recevoir l'invitation.

Article 6 : Prix des produits

6.1 Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.

6.2 Le prix des Produits s’entend TTC (lorsque la TVA s’applique) mais hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés si nécessaire au prix des Produits et indiqués dans le cadre du montant total dû au cours de la procédure de commande. Pour connaître les frais de livraison d’un produit, consultez notre page Livraison. Le prix des Produits n'est pas négociable par l'Acheteur.

6.3 Le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.

6.4 En raison du grand nombre de Produits présentés sur notre site, il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Nous vérifions en principe les prix dans le cadre de notre procédure de traitement des commandes de façon à ce que, dans le cas où le prix d’un Produit est inférieur au prix indiqué, nous facturions le montant le plus bas à l’expédition du Produit. Si le prix exact d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous avons toute latitude pour vous contacter et vous demander vos instructions avant d’expédier le Produit, ou pour rejeter votre commande et vous aviser de son rejet.

Article 7 : Passation de commande

7.1 Identification préalable de l'Acheteur

L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail (ou avec son numéro de client ETHIQ) et son mot de passe.

Tout Acheteur non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de ETHIQ, soit en remplissant le formulaire de contact depuis le Site Internet, soit en envoyant un email à l’adresse email suivante : serviceclient@ethiqfrance.fr.

7.2 Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits par le biais la Marketplace n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
• L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
• L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
• L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
• L'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ;
• L'Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours de validation » ;
• L'Acheteur reçoit un email de confirmation, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales ;
• ETHIQ transmet la commande de Produits au Vendeur ;
• Le Vendeur confirme la commande à ETHIQ ou indiquera son refus, au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la commande par ETHIQ ; le refus n'est qu'un cas exceptionnel ;
• Le montant de la commande est débitée au moment de la validation de commande, cette dernière est renseignée dans le compte client de l’Acheteur.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le service client.

Article 8 : Modalités de paiement

8.1 Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés en continuité.

Paiement 100% sécurisé

8.2 L'Acheteur devra régler, en ligne, à ETHIQ, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
• Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa et Mastercard, émises en France, intégrant obligatoirement le système de vérification 3D Secure.
Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur est redirigé sur le site de notre partenaire Crédit Mutuel et est invité à saisir le numéro et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client constituent des preuves de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
• Par le biais de son compte PayPal (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco: dans ce cas, l'Acheteur sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l'Acheteur pourra terminer sa commande.
Les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal s’appliquent. PayPal permet à l’Acheteur de payer en ligne sans communiquer ses informations financières à ETHIQ lors de la transaction, garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
• Par carte cadeau illicado, Spirit of Cadeau, CA DO Carte, Pacifica ou carte cadeau de ETHIQ : L’Acheteur devra renseigner les numéros d'identification figurant sur la carte. Il pourra compléter le paiement carte cadeau avec sa carte bancaire ou son compte Paypal. L’Acheteur devra se reporter aux conditions d'utilisation et restrictions éventuelles applicables à sa carte cadeau.

8.3 Dès la validation de la commande, ETHIQ encaissera le paiement de la commande par l'Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) au nom et pour le compte du Vendeur.

8.4 ETHIQ se réserve le droit de bloquer une commande présentant un défaut de paiement, une donnée erronée ou quelconque problème lié au compte bancaire de l’Acheteur, jusqu’à la résolution de l’incident.

Article 9 : Conditions de livraison

9.1 Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse ou à Monaco.

9.2 Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import.

9.3 Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs. Pour en savoir sur la livraison de nos Produits, consultez les informations présentées sur la page Livraison de notre site.

9.4 La procédure de livraison est la suivante :
• Après confirmation de la commande, ETHIQ indique au Vendeur l'adresse de livraison, telle que communiquée par l'Acheteur ; il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de ETHIQ et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur.
• Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l'adresse indiquée.
• L'Acheteur reçoit un email de ETHIQ l'informant de l'expédition des Produits par le Vendeur.
• Les délais d’expédition estimées vous seront indiqués dans une confirmation d’expédition envoyée par e-mail. Ces délais d’expédition correspondent à la date à laquelle nous pensons envoyer les Produits à notre partenaire de livraison. Consultez la page Livraison de notre site pour en savoir plus sur notre procédure d’expédition et de livraison et sur le délai de livraison à prévoir après l’expédition des Produits. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les Produits vous soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à leur fabricant ou à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai estimé de livraison, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.
• La livraison est effectuée au moment où nous livrons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nous vous laisserons un avis vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison. Si, au bout de trois tentatives de notre part, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérerons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative.
• A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales;
• Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l'Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.
• Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer le service client d’ETHIQ, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si le Vendeur n'avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (e.g. transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler par écrit en contactant le service client. ETHIQ procédera immédiatement au remboursement du prix payé par l'Acheteur.

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

10.2 Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales.

10.3 Dans le cadre de sa rétractation, l’Acheteur devra envoyer le formulaire de rétractation complété auprès du service client ETHIQ à l’adresse suivante : serviceclient@ethiqfrance.fr.

10.4 L'Acheteur devra ensuite retourner le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite se rétracter, uniquement à l'adresse indiquée, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à ETHIQ. L’Acheteur devra retourner le Produit à l'adresse communiquée par notre service client. Seuls les articles achetés en point Relais Colis® peuvent bénéficier d'un retour en point Relais Colis®, avec l'accord du service client et l'étiquette de retour appropriée. ETHIQ ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur.

10.5 Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf mentions contraires indiquées par le service client. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) seront indiqués après étude du service client. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l'Acheteur.

10.6 ETHIQ remboursera l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

Article 11 : Réclamations et litiges

11.1 En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le service client ETHIQ, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

11.2 Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de ETHIQ. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, ETHIQ se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.

11.3 L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

11.4 Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à ETHIQ de procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.

Article 12 : Garanties légales

12.1 Tous les Produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

12.2 L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le service client contactera le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.

12.3 L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

12.4 Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

12.5 Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 13 : Responsabilité

13.1 Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

13.2 Par ailleurs, ETHIQ étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l'Acheteur exonère ETHIQ de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

13.3 ETHIQ ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que ETHIQ ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.

13.4 La responsabilité de ETHIQ et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

13.5 De même, la responsabilité de ETHIQ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 : Données nominatives

14.1 Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 15 : Propriété intellectuelle

16.1 Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

16.2 A ce titre, l’ensemble des éléments présents sur ce site (marques, logos, textes, photos, vidéos…) sont la propriété exclusive d’ETHIQ.

16.3 Tout utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ETHIQ.

Article 16 : Jeux concours

14.1 Ponctuellement, nous pouvons organiser des tirages au sort, concours ou autres jeux-concours (« Concours ») sur notre Site et d’autres sites partenaires.

14.2 Nous avons toute latitude pour déterminer la durée du Concours, les conditions de participation au Concours et les prix qui seront attribués aux vainqueurs ou aux participants. Ces informations seront publiées sur notre page Conditions relatives aux concours.

14.3 Nous mettrons à votre disposition le règlement de tout Concours organisé sur notre Site avant que vous n’y participiez.

Article 17 : Contenus illicites ou litigieux

18.1 ETHIQ se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser ETHIQ de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client d’ETHIQ.

Article 18 : Loi applicable et cas de force majeure

18.1 Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

18.2 Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, ETHIQ ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.

18.3 En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, l’exécution des prestations d’ETHIQ sera suspendue pour tout ou partie.

18.4 La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant ETHIQ d’exécuter ses obligations contractuelles. En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, ETHIQ s’engage à notifier l’Acheteur dans les plus brefs délais.

Article 19 : Intégrité

20.1 Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 20 : Nous contacter

21.1 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, adressez-les-nous par e-mail à l’adresse serviceclient@ethiqfrance.fr. Nous saurons vous aider.

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